Droits de succession pour un héritier non résident

Bonne question,  J'ajouterai, intérêt d'acheter par une société mauricienne,  et d'y mettre son fils actionnaire dedans???

Merci

Hello,

Si votre héritier réside en France,  il paiera les impôts sur les successions. Pour une exonération,  il faudrait qu'il réside à Maurice ou dans un pays libre de droits. Il y en a quelques uns en Europe ou ailleurs

Bonjour ,

Je pense qu'il faut impérativement que vous preniez conseil auprès d'un professionnel  du droit international  en France et à Maurice avant tout achat .

Sans doute existe t'il  un montage  d'optimisation fiscale à prendre avant tout achat , tel qu'en France l'usufruit/nue-propriété qui permet à un fils (nue propriétaire)  de devenir propriétaire d'un bien immobilier en exonération totale   de droits de  succession au décès du parent, le parent (usufruitier) continuant de jouir du bien jusqu'à son  décès  .

et attention à la possible double imposition?

Cordialement

je confirme un resident francais paiera des frais sur les biens herites a l etranger

il y aussi la possibilite de faire une SCI a Maurice, vous lui donner apres vos parts en donations tous les 15 ans..

apres faut pas que le bien soit trop valorisé....

de la même manière que si le bien était en France avec une SCI de droit français; en ce qui concerne la succession, ce sera le même traitement ni plus ni moins.

pour ce qui est des revenus tirés du bien à Maurice avec un usufruitier résident mauricien, là ce sera différent puisqu'ils seront soumis à Maurice

Bonjour.  Je me suis renseignée il y a qq temps  auprès d un notaire mairicien. Si vous faites un testament chez un notaire mauricien, vos héritiers même s ils ne sont pas mauriciens et ne résident pas à Maurice ne paieront de droits de succession. C est la loi mauricienne qui s appliquerait . Au moment du décès, il y a un affidavit à faire.

A suivre s il n y airavpas de modifications de la loi mauricienne dans les prochaines années

Bonne journée

Bonjour. Je me suis renseignée il y a qq temps auprès d un notaire mairicien. Si vous faites un testament chez un notaire mauricien, vos héritiers même s ils ne sont pas mauriciens et ne résident pas à Maurice ne paieront de droits de succession. C est la loi mauricienne qui s appliquerait . Au moment du décès, il y a un affidavit à faire.
A suivre s il n y airavpas de modifications de la loi mauricienne dans les prochaines années
Bonne journée
-@Zazoune

le notaire vous a surement qu ils ne paieront pas de droits mauriciens mais ils en paieront en france

apres si la france n a pas connaissance de la succession... ms c un gros risque a prendre.

apres si la france n a pas connaissance de la succession... ms c un gros risque a prendre.

-@beatrice63

Normalement, pour tout détenteur d'actifs financiers, de salaires ou de bien immobilier par un non-résident, Maurice est censé envoyer une fiche OCDE aux autorités fiscales du pays de résidence du détenteur. Ce n'est pas une légende urbaine, de telles fiches j'en ai vues, notamment pour des comptes bancaires Mauriciens, et je suppose qu'avec la sortie de Maurice des listes noires  il y en aura de plus en plus.

n'imaginez même pas aheter un bien à Maurice sans que le fisc français ne le sache immédiatement.

si il y a un organisme particulièrement compétent en France, c'est bien le fisc.

D'autant que le transfert pour acheter votre bien est facilement repérable.

Quand bien même, votre numéro fiscal français est parfaitement connu des autorités mauriciennes en cas d'achat d'un bien à Maurice même si vous n'y êtes pas résident,

Ce n'est pas "un gros risque", c'est juste une stupidité

Je suis bien d'accord avec cela. Il suffit d'être un peu dans le business à Maurice pour savoir qu'aujourd'hui tout tend vers la transparence. Maurice est le bon élève de la France en ce qui concerne la traçabilité et l'inventivité fiscale.

n'imaginez même pas aheter un bien à Maurice sans que le fisc français ne le sache immédiatement.
si il y a un organisme particulièrement compétent en France, c'est bien le fisc.
D'autant que le transfert pour acheter votre bien est facilement repérable.
Quand bien même, votre numéro fiscal français est parfaitement connu des autorités mauriciennes en cas d'achat d'un bien à Maurice même si vous n'y êtes pas résident,
Ce n'est pas "un gros risque", c'est juste une stupidité
-@tomyH

oui pour un achat il y aura un transfert d argent France- Maurice et demande de document des autorites mauriciennes.

Mais ceci n est pas le cas pour une succession si tout reste a l etranger sans aucun mouvement en France.

Béatrice,

si le bien est identifié par le fisc comme appartenant à un citoyen français au moment de l'achat, tu penses bien qu'au moment du décès le fisc saura ce souvenir du bien en question, non?

Béatrice,
si le bien est identifié par le fisc comme appartenant à un citoyen français au moment de l'achat, tu penses bien qu'au moment du décès le fisc saura ce souvenir du bien en question, non?
-@tomyH

en pratique cela me semble difficile

entre l achat et le deces, le temps joue son oeuvre et beaucoup de choses peuvent se passer, vente, donation..

J imagine mal que le fisc s'amuse a suivre le sort des biens situes a l etranger (et meme en France) de chaque citoyen lambda,.

(je dis bien lambda)

Un patrimoine cela evolue par le force des choses et la vente d un bien peut financer beaucoup de choses surtout en fin de vie..

tout est connu par le fisc français.

Quand on connait les liens entre la France et maurice, emprunts de quelques centaines de millions d'€ par l'état mauricien auprès de la France, collaboration étroite dans bien des domaines, il est très aisé pour le fisc français de récupèrer une mise à jour des biens détenus par les français à Maurice et tracer au besoin les sommes en cas de revente et rachat, ne serait-ce avant tout pour des raisons de traque de blanchiment de fraude fiscale, avant même que des questions de sucession.

aujourd'hui le fisc français est capable d'identifier les réels propriétaires de trusts gérés par des hommes de paille et logés dans des "paradis fiscaux" d'amérique du sud, voire même d'Asie (Singapour pour exemple). Donc, tracer des biens achetés par des français à Maurice, comment dire? piece of cake!

Je parlais de fiches OCDE dans mon post. Maurice adhère à ce système qui préconise ceci:

La Norme prévoit l'échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d'actifs financiers déclarés à l'administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations. Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à déclarer, les différents types de comptes et de contribuables couverts, ainsi que les procédures de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières.

Pour le texte complet, voici le lien

https://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de- … atique.htm

Alors, si vous pensez que votre succession ne laissera pas de traces, vous vous trompez.