Comment se fait la succession ?

@danielletourangeau

Bonjour  Danielle,

Nous avons acheté une propriété en février dernier et nous y habitons...cela dépend, si vous avez fait un contrat de mariage car il est valable en République Dominicaine et c'est vraiment important.

Nous sommes Français et notre notaire, c'est renseignée ...

Renseignez vous auprès de votre notaire,il sera de très bon conseil et cela ne coûte pas grand chose pour être bien protégé...

Caths

@Caths ros,

bonjour,

contrat de mariage français valable en République dominicaine ??? Alors là je n'en suis pas sûr du tout !!! Je suis même quasiment sûr que non ! Je me suis renseigné pour mes parents qui ont eux même un contrat de mariage donation "au dernier vivant" et  non ce n'est pas reconnu !!! Un notaire Français peut prétendre que c'est valable mais il n'en est rien car bien que le code napoléonien soit en vigueur en RD il y a beaucoup de subtilités notement sur les successions ! Un avocat notaire en RD vous l'expliquera !

Franck

Bonjour Franck,

Tout a été vérifiée en République Dominicaine par un avocat et tout est bon ...

Caths

Bonjour Caths,

étrange ce n'est pas ce que mon avocat prétend ... Je ne met ni en doute votre parole ni celle de votre avocat mais visiblement un des deux avocats se trompe ...

Je vais approfondir et vous tiendrai au courant ...

Franck

A mon avis….Si 2 personnes sont maries et qu´il y a un bien, les 2 noms seront sur le titre de propriété, et chacun aura son titre (certificado de titulo). Si l´un manque à l´autre, la personne en vie continue avec le bien. Si les 2 personnes décèdent et que vous êtes enregistres a l'ambassade tout sera plus facile. Oui il y a des droits de successions en cas de décès et de vente du bien par les héritiers. Info DGII https://dgii.gov.do/cicloContribuyente/ … 20privadas

Bonjour,

Vu la terminologie "donation au dernier vivant", je suppose qu'il s'agit de personnes de nationalité française.

Il ne faut pas confondre contrat de mariage et "donation au dernier vivant", l'un est préalable au mariage, l'autre, postérieur.

Au passage, il convient de souligner que "donation au dernier vivant" est une terminologie trompeuse. En effet, nonobstant la terminologie trompeuse de "donation au dernier vivant", s'appliqueront les principes de "réserve héréditaire" et de "quotité disponible" suivant les principes de la dévolution successorale comme pour les testaments.

Ceci dit, le problème ne se situe pas sous cet angle. Il se situe au niveau de la législation civile et fiscale, tant française que dominicaine.

La législation française a plusieurs définitions de la résidence fiscale. En particulier, une personne qui a (je cite) "l'essentiel de ses intérêts économiques en France" reste un résident fiscal français, même s'il habite à l'étranger, sauf convention fiscale avec le pays en cause qui dirait le contraire.

Chacun se souvient de la succession de Johnny Halliday qui, de son vivant, avait cru échapper à la législation civile de dévolution successorale (code civil) et fiscale française sur les droits de succession au moyen d'un acte officiel signé aux U.S.A. où il résidait... Cet acte aurait été valable (aux U.S.A). si l'intéressé n'avait pas l'essentiel de ses intérêts économiques en France. Mais, vu que ce n'était pas le cas, l'administration fiscale française, et les héritiers lésés, avaient leurs mots à dire. Sans aucune surprise, la succession découlait du droit français.

A noter que le code civil français original (code napoléon), constitue la base du droit civil dominicain.

Cordialement

BIEN SUR QUE SI.....

Par deux fois...même au tribunal  le contrat a été reconnu...pour une histoire de plusieurs centaines de milliers d euros....